Le droit à l’oubli en assurance : ne plus déclarer votre ancienne maladie
Vous avez été soigné. Le traitement est terminé depuis des années. Vous vous considérez guéri, vos médecins aussi.
Et pourtant, à chaque questionnaire d’assurance, la même question vous ramène en arrière — avec, à la clé, une surprime ou un refus qui vous rappelle une maladie que vous avez laissée derrière vous.
Le droit à l’oubli met fin à cette situation. Au-delà d’un certain délai, vous n’avez plus à déclarer votre ancienne pathologie. Ni surprime, ni exclusion, ni justification : la maladie n’existe plus aux yeux de l’assureur.
Ce que dit le droit à l’oubli en assurance emprunteur
Instauré en 2015 dans le cadre de la convention AERAS, ce dispositif permet aux anciens malades de ne pas mentionner leur pathologie dans le questionnaire de santé d’une assurance emprunteur.
Il ne s’agit pas d’une tolérance ni d’une dissimulation : c’est un droit. Ne pas déclarer une pathologie couverte par ce dispositif ne constitue pas une fausse déclaration, et ne peut donc pas être opposé à vous en cas de sinistre.
Un délai ramené à 5 ans par la loi Lemoine
Initialement fixé à dix ans, ce délai a été ramené à cinq ans par la loi Lemoine du 28 février 2022.
Le décompte démarre à la fin du protocole thérapeutique, et non au diagnostic. Il suppose l’absence de rechuteconstatée durant cette période.
Autre avancée majeure de la loi Lemoine : ce délai de cinq ans s’applique désormais quel que soit votre âge au moment du diagnostic. L’ancien régime distinguait les cancers diagnostiqués avant et après 21 ans, avec des délais différents. Cette distinction a disparu.
La liste des pathologies concernées : cancers et hépatite C
C’est le point sur lequel il faut être précis, car la confusion est fréquente.
Le droit à l’oubli au sens strict concerne :
- les cancers, toutes localisations
- l’hépatite virale C
Il ne couvre pas les autres pathologies. Le diabète, le VIH, les maladies cardiovasculaires ou les maladies chroniques ne relèvent pas du droit à l’oubli.
Si vous n’êtes pas couvert : la grille de référence AERAS
Pour les pathologies hors droit à l’oubli, c’est la grille de référence AERAS qui s’applique.
Ce document liste, maladie par maladie, les conditions dans lesquelles l’assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec une majoration plafonnée. Chaque pathologie a ses propres critères : ancienneté, stade, traitement suivi, marqueurs biologiques.
Elle couvre notamment certaines formes de cancer non encore éligibles au droit à l’oubli, le VIH, le diabète, l’hépatite B et diverses affections chroniques.
Cette grille est révisée régulièrement, et la liste s’élargit à mesure que les progrès thérapeutiques améliorent les pronostics. Une pathologie exclue il y a trois ans peut y figurer aujourd’hui — raison pour laquelle il vaut la peine de refaire examiner un dossier ancien.
Comment faire valoir votre droit ?
La démarche est simple, mais quelques précautions s’imposent.
Vérifier d’abord votre date de référence
Le point de départ est la fin du protocole thérapeutique. Attention : une hormonothérapie ou un traitement d’entretien prolongé peut décaler cette date par rapport à ce que vous imaginez. En cas de doute, demandez à votre oncologue ou à votre médecin traitant une attestation précisant cette date.
Ne déclarez pas la pathologie
Si vous remplissez les conditions, laissez la case correspondante non cochée. Vous n’avez rien à justifier, rien à joindre.
Conservez vos justificatifs
Sans les transmettre à l’assureur, gardez de quoi établir la date de fin de traitement et l’absence de rechute. Cette précaution vous protège en cas de contestation ultérieure.
Ne devancez pas la question
Certains emprunteurs mentionnent spontanément leur ancienne maladie « pour être honnêtes », alors même qu’ils en sont dispensés. Cette déclaration réactive un risque que le droit vous permettait d’effacer, et l’assureur peut légitimement en tenir compte.
Le cas de la loi LEMOINE : vous n’aurez peut-être aucun questionnaire
Avant même de vous demander si le droit à l’oubli s’applique, vérifiez un point qui peut rendre la question sans objet.
Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé si deux conditions sont réunies simultanément :
- la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur
- le prêt est intégralement remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire
Dans ce cas, l’assureur ne peut poser aucune question sur votre santé, ni appliquer de surprime ou d’exclusion médicale.
Un levier peu connu : pour un couple, ce plafond s’apprécie par emprunteur. Ajuster les quotités d’assurance peut donc faire basculer un dossier dans le champ de la dispense.
Droit à l’oubli et assurance : vos questions
Une surprime que vous ne devriez plus payer ?
C’est le cas le plus courant que nous rencontrons : des emprunteurs qui paient depuis des années une majoration devenue injustifiée, sans savoir que la réglementation a changé en leur faveur. Nous vérifions gratuitement si votre situation relève aujourd’hui du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS, et nous chiffrons l’économie réalisable sur le capital restant dû.
En attendant, un peu de lecture
Nous avons rassemblé les questions qui reviennent le plus souvent dans nos échanges. Elles vous aideront à aborder sereinement le choix de votre assurance emprunteur.
