Surprime d’assurance de prêt : comment la plafonner ?

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Vous avez enfin obtenu une proposition d’assurance emprunteur malgré votre problème de santé. Puis vous avez vu le tarif : deux fois, trois fois le prix standard. Et le projet immobilier que vous portiez depuis des mois semble soudain hors d’atteinte.

Ne renoncez pas maintenant. Un dispositif existe précisément pour cette situation, et il est largement méconnu : l’écrêtement des surprimes. Il plafonne le surcoût lié à votre état de santé, et la différence est prise en charge par les banques et les assureurs.

Voici comment il fonctionne, qui peut en bénéficier, et comment l’obtenir.

Qu’est-ce que l’écrêtement des surprimes ?

Lorsqu’un assureur accepte de couvrir un emprunteur présentant un risque aggravé de santé, il compense ce risque par une majoration de tarif : la surprime. Selon la pathologie et son ancienneté, cette majoration peut représenter 100 %, 200 % ou davantage du tarif standard.

L’écrêtement est le mécanisme qui coupe cette surprime au-delà d’un plafond. Le mot vient d’« écrêter » : on rase le sommet. La partie haute du surcoût n’est plus supportée par vous, mais absorbée par un dispositif de solidarité financé par les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

Il a été instauré dans le cadre de la convention AERAS — « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — signée entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de malades.

Le principe tient en une phrase : sous conditions de ressources, le coût de votre assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le TAEG de votre crédit.

Concrètement, ce que signifie « 1,4 point de TAEG »

Le TAEG (taux annuel effectif global) est le coût total de votre crédit, exprimé en pourcentage annuel. Il additionne le taux d’intérêt de la banque, les frais de dossier, les garanties, et le coût de l’assurance.

Pour mesurer ce que pèse votre assurance, on compare deux TAEG : celui de votre prêt avec assurance, et celui du même prêt sans assurance. L’écart entre les deux, c’est la contribution de l’assurance.

Si cet écart dépasse 1,4 point, la fraction excédentaire est prise en charge. Vous ne payez que la part située sous le plafond.

Le revenu net imposable de votre foyer ne doit pas dépasser un seuil calculé à partir du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), modulé selon la composition de votre foyer fiscal :

Nombre de parts fiscales => Plafond de revenus
1 part => 1 fois le PASS
1,5 à 2,5 parts => 1,25 fois le PASS
3 parts et plus => 1,5 fois le PASS

⚠️ Le PASS est revalorisé chaque 1er janvier. Source officielle : aeras-infos.fr

Convention AERAS

La part assurée sur l’encours cumulé de vos prêts ne doit pas excéder 420 000 €.
Bonne nouvelle pour l’achat d’une résidence principale : les prêts relais ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71ᵉ anniversaire.

Le dispositif couvre l’acquisition d’une résidence principale ainsi que les prêts professionnels. Les prêts consentis à une personne morale — SCI, SARL — n’entrent pas dans le champ de la convention AERAS.

Le cas particulier du prêt à taux zéro

Si vous avez moins de 35 ans et que votre financement comprend un prêt à taux zéro, le dispositif va plus loin : dans les mêmes conditions de revenus, la surprime portant sur le PTZ est intégralement prise en charge.

Un avantage rarement mentionné, et pourtant décisif pour les primo-accédants.

Comment en faire la demande ?

C’est ici que beaucoup d’emprunteurs perdent le bénéfice du dispositif, par simple méconnaissance du déroulé.

L’assureur calcule d’abord, vous propose ensuite. Lorsque votre dossier relève de la convention AERAS, l’assureur détermine le montant écrêtable, puis vous demande si vous souhaitez en bénéficier. La question peut arriver noyée dans un courrier technique.

Le piège : la prise en charge dépend des revenus de votre foyer sur l’année précédente. Vous devrez donc produire votre avis d’imposition. Certains emprunteurs découvrent tardivement qu’ils étaient éligibles — ou qu’ils ne l’étaient plus.

Notre conseil : ne subissez pas cette étape. Faites vérifier votre éligibilité avant de recevoir la proposition tarifaire. Vous saurez ainsi quel reste à charge attendre, et vous pourrez négocier en connaissance de cause.

Et si vous n’êtes pas éligible ?

Dépasser un plafond de revenus ou emprunter au-delà de 420 000 € ne signifie pas que vous êtes sans solution.

Le marché de l’assurance emprunteur en risques aggravés compte des assureurs spécialisés, hors dispositif AERAS, capables de construire des couvertures sur mesure. Les écarts de tarif entre compagnies pour un même profil médical sont considérables — c’est précisément là que le travail d’un courtier spécialisé prend toute sa valeur.

Mettre plusieurs assureurs en concurrence sur un dossier à risque aggravé permet souvent d’obtenir mieux que le plafond AERAS lui-même.

Surprime d’assurance emprunteur : vos questions

Non, et c’est une confusion fréquente. Le mécanisme plafonne l’impact de l’assurance à 1,4 point du TAEG de votre crédit : la fraction qui dépasse ce seuil est prise en charge, mais une surprime subsiste en dessous. Ce que change l’écrêtement, c’est son caractère supportable : on passe d’un surcoût qui rend le projet infaisable à une majoration absorbable dans votre budget. Une seule exception donne lieu à une prise en charge intégrale : la surprime portant sur un prêt à taux zéro, pour les emprunteurs de moins de trente-cinq ans.

En principe, non : l’assureur doit vous informer et vous proposer le dispositif lorsque votre dossier y ouvre droit. Il calcule le montant écrêtable, puis vous demande si vous souhaitez en bénéficier. Dans les faits, cette question arrive souvent noyée dans un courrier technique, et beaucoup d’emprunteurs passent à côté sans comprendre ce qu’on leur propose. Mieux vaut donc anticiper : faites vérifier votre éligibilité avant de recevoir la proposition tarifaire. Vous saurez ainsi quel reste à charge attendre, et vous pourrez engager la discussion en connaissance de cause.

Les établissements prêteurs et les compagnies d’assurance, conjointement, dans le cadre de la convention AERAS. Il s’agit d’un mécanisme de mutualisation : la profession absorbe collectivement le surcoût que l’emprunteur ne peut pas supporter seul. Concrètement, cela ne vous coûte rien et ne réduit en rien vos garanties. Votre couverture décès, invalidité et incapacité reste identique à celle d’un contrat classique. Aucune démarche financière, aucun dossier d’aide, aucun organisme extérieur n’intervient : tout se règle entre l’assureur, la banque et vous, au moment de l’établissement de votre proposition tarifaire.

Chaque emprunteur est examiné séparément, selon son propre état de santé. Si un seul des deux présente un risque aggravé, l’écrêtement ne porte que sur sa part d’assurance. En revanche, la condition de ressources s’apprécie au niveau du foyer fiscal, et non individuellement : ce sont vos revenus cumulés qui déterminent l’éligibilité. La quotité retenue influence directement le montant écrêté, puisqu’elle fixe la part du capital couverte par chacun. Cet arbitrage mérite d’être construit avec attention, car il conditionne à la fois le coût final et le niveau réel de protection

Oui. La convention AERAS couvre les financements professionnels dans les mêmes conditions que l’immobilier, avec un plafond de 420 000 € de part assurée. Le dispositif s’adresse aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales finançant leur outil de travail ou leurs locaux. Une limite importante en revanche : les prêts souscrits par une personne morale — SCI, SARL, SAS — sortent entièrement du champ de la convention. Si votre projet passe par une société, vérifiez la structure de l’emprunt avant toute démarche, car elle détermine à elle seule votre éligibilité.

Faites le point sur votre dossier

Chaque situation médicale est particulière, et les écarts de traitement entre assureurs sont considérables. Un dossier bien construit et bien présenté change le résultat.

Nos courtiers sont spécialisés dans les risques aggravés de santé. Nous vérifions votre éligibilité à l’écrêtement, nous mettons les assureurs en concurrence, et nous vous accompagnons jusqu’à la signature.

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