Loi Lemoine et vos droits d’emprunteur :
3 avancées majeures

Vous payez votre assurance emprunteur depuis des années sans jamais l’avoir remise en question. Vous pensez peut-être qu’il faut attendre une date anniversaire pour en changer, ou qu’un antécédent médical vous condamne à la subir.

Ce n’est plus le cas.

La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a profondément rebattu les cartes. Elle porte le nom de la députée Patricia Lemoine et s’intitule officiellement « loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Trois avancées majeures, dont deux sont encore largement sous-utilisées par les emprunteurs.

1. Résiliation à tout moment

C’est la mesure la plus connue, et la plus simple à mettre en œuvre. Vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans attendre de date anniversaire, sans préavis, et autant de fois que vous le voulez pendant la durée de votre prêt. Fini le calendrier contraint des lois Hamon et Bourquin, qui imposaient de résilier dans la première année ou à date anniversaire. La résiliation est désormais possible à tout moment.

La condition à respecter : l’équivalence de garanties

Votre nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l’assurance de la banque. C’est le seul motif de refus qu’elle peut légitimement opposer. Cette équivalence s’apprécie sur une liste de critères définis par le Comité consultatif du secteur financier : décès, invalidité, incapacité, délais de franchise, conditions de prise en charge, exclusions. En pratique, c’est précisément le travail d’un courtier : construire un contrat qui coche les critères exigés par votre banque tout en réduisant votre cotisation.

Combien pouvez-vous économiser ?

Les écarts entre le contrat groupe d’une banque et une délégation d’assurance sont souvent considérables, particulièrement pour les emprunteurs jeunes, non-fumeurs, ou en bonne santé.

2. La suppression du questionnaire de santé

C’est l’avancée la plus importante pour les personnes présentant un risque aggravé — et la moins connue. Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire médical ne peut vous être demandé si deux conditions sont réunies simultanément : la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et le prêt est intégralement remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire. S’y ajoute une condition d’objet : le crédit doit financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte.

Ce que cela implique concrètement

Lorsque ces conditions sont remplies, l’assureur n’a plus le droit de vous interroger sur votre état de santé ni sur votre hygiène de vie. Il ne peut appliquer ni surprime, ni exclusion médicale. Pour un ancien malade, un diabétique, une personne suivie pour une pathologie chronique, c’est un accès au crédit aux conditions standards — sans dossier médical, sans examen, sans délai d’instruction.

Le levier de la quotité

Voici le point que presque personne n’explique, et qui change beaucoup de dossiers. Le plafond de 200 000 € s’apprécie par emprunteur, pas par prêt. Pour un couple empruntant 350 000 €, une répartition en quotités 50/50 place chaque emprunteur à 175 000 € de part assurée — donc sous le seuil, et donc dispensé de questionnaire, si la condition d’âge est également respectée. Ajuster les quotités devient ainsi un véritable outil d’accès à la dispense médicale. Encore faut-il que la couverture globale reste cohérente avec votre situation familiale et vos revenus : c’est un arbitrage à construire, pas une astuce à appliquer mécaniquement.

Votre devis

Si une seule condition n’est pas remplie

Le questionnaire redevient obligatoire, et l’assureur retrouve la faculté d’appliquer surprimes et exclusions. Vous basculez alors dans le champ de la convention AERAS, avec ses trois niveaux d’examen, sa grille de référence et son mécanisme d’écrêtement.

Convention AERAS

3. Le droit à l’oubli renforcé

Troisième apport de la loi : le délai du droit à l’oubli est passé de dix à cinq ans, et le dispositif a été étendu à l’hépatite virale C en plus des cancers. Autre changement notable : ce délai de cinq ans s’applique désormais quel que soit votre âge au moment du diagnostic, alors que l’ancien régime distinguait les cas diagnostiqués avant et après 21 ans. Passé ce délai, sans rechute, vous n’avez plus à déclarer votre ancienne pathologie.

Droit à l’oubli

Ce que la loi Lemoine ne fait pas : 3 précisions

Elle ne supprime pas le questionnaire pour tout le monde. Les deux conditions sont cumulatives. Au-delà de 200 000 € de part assurée, ou pour un prêt courant après 60 ans, le questionnaire reste obligatoire.
Elle n’oblige pas la banque à accepter n’importe quel contrat. L’équivalence de garanties reste exigible, et c’est là que se jouent la plupart des refus de substitution.
Elle ne rend pas la démarche automatique. Changer d’assurance suppose de trouver un contrat conforme, de constituer un dossier et de le présenter à la banque. Le droit existe ; encore faut-il l’exercer.

Vos questions sur la loi Lemoine

Oui, quelle que soit son ancienneté. La résiliation à tout moment s’applique à l’ensemble des contrats en cours, sans condition liée à la date de souscription. L’opération peut être répétée autant de fois que vous le souhaitez pendant la durée du prêt. Seule contrainte : présenter des garanties au moins équivalentes à celles de l’ancien contrat.

Uniquement pour défaut d’équivalence de garanties. Elle doit alors motiver son refus par écrit, en précisant les critères précis qui ne sont pas satisfaits. Un refus non motivé, tardif, ou fondé sur un autre argument n’est pas recevable. Les critères d’équivalence sont fixés par le Comité consultatif du secteur financier, et non par votre banque.

Non. Aucun frais de dossier, aucune pénalité ni aucun coût d’avenant ne peuvent vous être facturés au titre de la substitution d’assurance. La démarche est entièrement gratuite, quel que soit l’établissement prêteur. Si votre banque vous réclame une somme à ce titre, refusez et rappelez-lui le cadre légal en vigueur : cette facturation est parfaitement illégale.

Non. Votre prêt, son taux d’intérêt et son tableau d’amortissement restent strictement inchangés. Seul le contrat d’assurance est substitué, par voie d’avenant. Aucune renégociation n’intervient, et votre banque ne peut pas conditionner son accord à une modification des conditions du crédit. La durée et les mensualités du capital demeurent rigoureusement identiques à celles prévues initialement.

Non. L’absence de questionnaire ne réduit en rien vos garanties : décès, invalidité et incapacité restent couverts aux conditions habituelles du contrat. Elle interdit simplement à l’assureur de tarifer votre risque médical ou d’exclure certaines pathologies. Vous bénéficiez donc d’une couverture standard, sans surprime, sans exclusion et sans délai d’instruction médicale, ce qui accélère votre dossier.

Vous relevez probablement du droit à l’oubli, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute. La loi Lemoine autorise alors une résiliation immédiate et une nouvelle souscription sans déclarer cette pathologie. L’économie sur le capital restant dû atteint fréquemment plusieurs milliers d’euros. Vérifiez d’abord vos dates auprès de votre oncologue.

Faites le point sur votre contrat actuel

La plupart des emprunteurs que nous rencontrons paient une assurance négociée il y a plusieurs années, dans un cadre réglementaire qui n’existe plus. Nous analysons gratuitement votre contrat en cours : éligibilité à la dispense de questionnaire, application du droit à l’oubli, équivalence de garanties, et économie chiffrée sur la durée restante de votre prêt.

Faire analyser votre contrat

En attendant, un peu de lecture

Nous avons rassemblé les questions qui reviennent le plus souvent dans nos échanges. Elles vous aideront à aborder sereinement le choix de votre assurance emprunteur.

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE PTIA ?