La convention AERAS : s’assurer et emprunter malgré la maladie
Un cancer soigné il y a huit ans. Un diabète stabilisé. Une maladie chronique sous contrôle. Et pourtant, au moment de financer votre logement, la même réponse : refus d’assurance, ou surprime dissuasive. Sans assurance emprunteur, pas de prêt. Pendant longtemps, un antécédent médical suffisait à fermer définitivement la porte de la propriété. La convention AERAS existe pour empêcher cela. Son nom est un acronyme : « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Elle organise un parcours qui oblige les assureurs à examiner votre dossier plutôt qu’à le rejeter d’emblée.
La convention AERAS, c’est quoi ?
Ce n’est pas une loi, mais un accord interprofessionnel. Il est signé entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires, les organisations professionnelles de l’assurance et les associations de malades et de consommateurs.
Sa première version date de 2007, en remplacement de la convention Belorgey de 2001. Elle a été révisée en 2011, puis profondément remaniée par la loi Lemoine du 28 février 2022.
Son objectif : empêcher qu’un problème de santé bloque automatiquement l’accès au crédit. Elle ne supprime pas le risque — un assureur reste libre d’appliquer une surprime — mais elle impose un processus d’examen structuré, encadré, et assorti de garde-fous.
Qui peut en bénéficier ? Les conditions
Toute personne présentant ce que le secteur appelle un risque aggravé de santé : une pathologie en cours, un antécédent médical, un handicap, ou un traitement au long cours qui conduit l’assureur à s’écarter de ses conditions standards.
La convention couvre les prêts immobiliers, les prêts professionnels et certains crédits à la consommation.
Les 3 niveaux d’examen de votre dossier
C’est le cœur du dispositif. Votre demande est examinée à trois niveaux successifs, automatiquement, sans démarche de votre part : un refus à un niveau déclenche le passage au suivant.
Niveau 1 — l’examen standard : C’est la procédure ordinaire, celle que suit tout emprunteur. Vous remplissez un questionnaire de santé simplifié, et l’assureur vérifie s’il peut vous proposer un contrat aux conditions habituelles. La réponse intervient généralement en moins de deux semaines. Si votre état de santé ne permet pas une couverture standard, le dossier bascule au niveau 2.
Niveau 2 — l’analyse personnalisée : Votre dossier est repris par un service médical spécialisé. Vous remplissez un questionnaire de santé détaillé, et le médecin-conseil de l’assureur peut réclamer des pièces complémentaires : comptes rendus d’examens, bilans, avis de spécialistes. Des examens médicaux supplémentaires peuvent être demandés. Trois issues possibles : une proposition d’assurance, éventuellement assortie d’une surprime ou d’une exclusion de garantie ; un refus, qui envoie le dossier au niveau 3 ; ou une demande d’informations supplémentaires.
Niveau 3 — le pool de réassureurs : Réservé aux situations les plus complexes. Votre dossier est transmis à un pool de réassureurs — des experts qui réévaluent le risque avec leurs propres critères d’acceptation, souvent différents de ceux de l’assureur initial. Deux conditions d’accès à ce niveau : le montant cumulé de la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €, et le contrat doit arriver à échéance avant votre 71ᵉ anniversaire. C’est souvent à ce stade que se débloquent des dossiers considérés comme perdus.
Vos 4 protections
Droit à l’oubli et AERAS : vos années de silence
Le droit à l’oubli : Passé un certain délai après la fin de votre traitement, et sans rechute, vous n’avez plus à déclarer votre ancienne pathologie. Depuis la loi Lemoine, ce délai est de cinq ans pour les anciens cancers et l’hépatite C.
La grille de référence des pathologies
La grille de référence AERAS : Un document technique qui liste, pathologie par pathologie, les conditions dans lesquelles l’assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec une majoration plafonnée. Elle couvre notamment certaines formes de cancer, l’hépatite C, le VIH, le diabète et diverses pathologies chroniques. Elle est révisée régulièrement, et la liste s’élargit au fil des progrès thérapeutiques. C’est l’outil le plus sous-utilisé de la convention. Beaucoup d’emprunteurs acceptent une surprime alors que leur situation relève de cette grille.
Le plafonnement des surprimes
L’écrêtement des surprimes : Sous conditions de ressources, le coût de votre assurance ne peut pas dépasser 1,4 point du TAEG de votre crédit. La part excédentaire est prise en charge par les banques et les assureurs.
Refusé au niveau 3 : quels recours ?
La commission de médiation : En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS, qui examine si la convention a été correctement appliquée à votre dossier. Vous pouvez également demander par écrit au médecin de l’assureur les raisons médicales de son refus. C’est un droit, et une pièce précieuse pour préparer un nouveau dossier.
Notre accompagnement de courtier dans un dossier AERAS
Un dossier en risque aggravé se gagne autant sur la forme que sur le fond.
La présentation médicale compte. Un dossier complet, ordonné, accompagné des bons comptes rendus, ne reçoit pas la même réponse qu’un dossier envoyé en vrac.
Le choix de l’assureur compte davantage encore. Chaque compagnie a sa politique d’acceptation médicale. Certaines sont réputées sur les pathologies cardiaques, d’autres sur les antécédents oncologiques, d’autres sur le diabète. Frapper à la bonne porte évite un parcours de refus.
Le hors-AERAS existe. Si vous dépassez les plafonds de la convention, des assureurs spécialisés construisent des couvertures sur mesure. C’est un marché de niche, mal connu, où le courtage fait toute la différence.
Plusieurs questions
Faisons le point sur votre dossier
Un refus n’est pas une fin de parcours. C’est souvent le signe que le dossier a été présenté au mauvais assureur, ou présenté incomplètement.
Nos courtiers travaillent quotidiennement sur les risques aggravés de santé. Nous analysons votre situation médicale, identifions les compagnies les plus favorables à votre profil, et construisons un dossier qui met vos chances de votre côté.