Le questionnaire de santé de l’assurance de prêt : mode d’emploi
Tout d’abord : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?
Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé si deux conditions sont réunies simultanément :
- la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur
- le prêt est intégralement remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire
Le crédit doit par ailleurs financer un bien à usage d’habitation ou mixte.
Si vous relevez de ce cadre, l’assureur n’a le droit de poser aucune question sur votre santé, ni d’appliquer surprime ou exclusion médicale.
Et le plafond s’apprécie par emprunteur. Pour un couple empruntant 350 000 €, une répartition à parts égales place chacun sous le seuil. Ajuster les quotités devient donc un véritable levier — encore faut-il que la couverture reste cohérente avec vos revenus et votre situation familiale.
C’est aussi celui qui inquiète le plus. Faut-il tout dire ? Que se passe-t-il si j’oublie quelque chose ? Ma banque va-t-elle lire mon dossier médical ?
Qu’est-ce que le questionnaire de santé (ou questionnaire médical) ?
Deux formats existent, selon le niveau d’examen de votre dossier.
- Le questionnaire simplifié est le plus courant. Il porte sur votre identité, votre taille et votre poids, votre consommation de tabac, vos éventuels arrêts de travail récents, vos hospitalisations, vos traitements en cours et vos antécédents médicaux principaux. Quelques questions sur votre profession et vos activités sportives complètent l’ensemble.
- Le questionnaire détaillé intervient lorsque le premier révèle un point nécessitant un examen approfondi. Il est repris par le service médical de l’assureur, qui peut demander des comptes rendus, des bilans biologiques, l’avis de vos spécialistes, voire des examens complémentaires.
Ce passage au questionnaire détaillé n’est pas un mauvais signe : c’est le fonctionnement normal du parcours AERAS.
Le secret médical est préservé
C’est l’inquiétude la plus fréquente, et elle mérite une réponse nette.
Vos informations médicales sont transmises au service médical de l’assureur, soumis au secret professionnel. Votre banque, votre conseiller, votre courtier n’y ont pas accès. La banque reçoit uniquement la décision : acceptation, surprime, exclusion ou refus — jamais le motif médical.
Vous pouvez d’ailleurs demander que votre questionnaire soit adressé directement au médecin-conseil, sous pli confidentiel, sans passer par l’intermédiaire commercial.
Ce que vous n’avez pas à déclarer
Point essentiel, et largement méconnu.
Vous répondez aux questions posées. Vous n’avez aucune obligation de déclaration spontanée : c’est le questionnaire qui délimite le champ de ce que l’assureur peut vous demander. Si une question n’est pas posée, vous n’avez pas à y répondre.
Vous ne déclarez pas ce que vous ignorez. Une pathologie non diagnostiquée, un résultat que vous n’avez pas reçu : on ne peut pas vous reprocher de ne pas les avoir mentionnés.
Vous ne déclarez pas ce que le droit à l’oubli efface. Si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute, vous n’avez plus à mentionner votre ancien cancer ou votre hépatite C. Ce n’est pas une dissimulation : c’est un droit, et l’assureur n’est pas autorisé à vous interroger dessus.
Une erreur courante, à éviter absolument : mentionner spontanément une pathologie dont vous êtes dispensé, par souci d’honnêteté. Vous réactivez alors un risque que la loi vous permettait d’effacer.
Fausse déclaration ou oubli : que risque-t-on vraiment ?
Tout ce qui vous est demandé doit être renseigné avec exactitude. Le code des assurances distingue deux régimes, selon votre intention.
- La fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du code des assurances) correspond à la réalisation d’une fausse déclaration en ayant connaissance de la réalité des faits. Elle entraîne la nullité du contrat : il est réputé n’avoir jamais existé. Concrètement, votre famille se retrouve face au capital restant dû, sans garantie.
- L’omission de bonne foi (article L113-9 du code des assurances) est traitée plus favorablement, et les conséquences dépendent du moment où elle est découverte. Constatée avant tout sinistre, l’assureur peut soit maintenir le contrat avec une majoration de prime que vous devez accepter, soit le résilier dix jours après notification par lettre recommandée. Constatée après sinistre, l’indemnité est réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due.
Nos conseils pratiques
Rassemblez vos documents avant de commencer. Comptes rendus d’examens, ordonnances, dates d’hospitalisation, coordonnées de vos spécialistes. Remplir de mémoire produit des approximations, et les approximations produisent des demandes de pièces qui rallongent l’instruction.
Datez précisément. « Il y a quelques années » n’a aucune valeur pour un médecin-conseil. Les critères de la grille de référence AERAS reposent sur des délais exacts : une date approximative peut vous faire passer à côté d’un régime favorable.
Soyez factuel. Décrivez ce qui a été diagnostiqué et traité, sans interpréter ni minimiser. Un dossier précis et documenté est mieux traité qu’un dossier vague.
Joignez un courrier de votre médecin si votre situation est stabilisée. Une attestation confirmant l’absence de rechute, un bon équilibre thérapeutique ou un suivi régulier pèse réellement dans l’évaluation.
Ne remplissez pas dans l’urgence. C’est le document le plus déterminant de votre dossier de prêt. Prenez le temps de le préparer.
Après le questionnaire : les quatre réponses possibles
L’acceptation aux conditions standards. Aucune majoration, aucune exclusion.
La surprime. Une majoration de tarif liée à votre état de santé. Vérifiez alors si la grille de référence AERAS la plafonne, et si le mécanisme d’écrêtement s’applique.
L’exclusion de garantie. Le contrat est accordé, mais un risque précis n’est pas couvert. Lisez attentivement le périmètre de l’exclusion : elle peut être large.
L’ajournement ou le refus. L’assureur reporte sa décision, ou la refuse. Ni l’un ni l’autre n’est définitif, et d’autres compagnies peuvent répondre différemment.
Le questionnaire de santé et vos questions
Un problème de santé à déclarer ?
Notre accompagnement
Un questionnaire bien préparé change l’issue d’une demande. Nous vous aidons à identifier ce qui doit être déclaré, ce dont vous êtes dispensé, et quelles pièces joindre pour que votre dossier soit examiné dans les meilleures conditions.
Nous orientons ensuite votre demande vers les compagnies les plus favorables à votre profil médical.
L’accompagnement est gratuit et sans engagement.